GFA Garantie Financière d’Achèvement

  • La garantie financière d'achèvement est une assurance obligatoire pour les projets immobiliers à usage d'habitation (programmes immobiliers via les promoteurs, construction de maisons individuelles en lotissements ou en diffus).
  • Cette assurance garantit l'acquéreur d’un bien immobilier neuf que son bien sera achevé, même en cas de défaillance ou de faillite du promoteur (art.L261-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, la loi française oblige le promoteur à fournir la preuve de cette garantie.