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Mentions légales

TEXTES APPLICABLES INSERES DANS LE CMF

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transposant la 3ème directive « blanchiment » n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans le code monétaire et financier

Décret n° 2009-854 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (JO du 18/11/2009)

Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO du 05/10/2012)

Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (JORF du 08/06/2013)

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561- 15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration, (JORF du 08/06/2013).

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JORF du 27/07/2013). Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L561-2-2 du code monétaire et financier.

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Nouveau :

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article L561-2 (extraits)

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :

 

Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ; (cf. IOBSP)

1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;

1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ;

1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ;

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance.

Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ;

Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2,les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214- 1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1;

Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;

 

Article L561-32

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat et, s'agissant des organismes financiers mentionnés au 2° de l'article L. 561-36, par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

TEXTES DE REFERENCE POUR LES CIF

  • Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme publiées le 15 mars 2010 mise à jour le 6 novembre 2014

 

  • Position - Recommandation DOC-2010-22 : Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

 

  • Position - Recommandation DOC-2010-23 : Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à Tracfin
  • Position - Recommandation DOC-2013-04 : Lignes directrices relatives à la tierce introduction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Position - Recommandation DOC-2013-05 : Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • Position - Recommandation DOC-2013-23 : Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

 

  • Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme publiées le 15 mars 2010 mise à jour le 17 juin 2016. ;
  • Guide AMF « Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et obligations professionnelles du conseiller en investissements financiers » (Août 2011).
  • Position - Recommandation DOC-2019-15 : Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Position - Recommandation DOC-2019-16 : Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs
  • Position DOC-2019-17 : Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée
  • Position DOC-2019-18 : Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN Nouveau :
  • Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques a modifié le régime des PSAN

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