L'assurance dommages ouvrage : une assurance obligatoire et indispensable, la loi évolue
La question de l’utilité de l’assurance dommages-ouvrage est régulièrement posé, or il s’agit d’une obligation légale. De ce fait, la loi évolue.
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage et doit être souscrite avant le début des travaux.
Son utilité qui justifie sa souscription tant elle est protectrice en cas de sinistre, son absence peut entraîner des conséquences financières très lourdes et des situations personnelles dramatiques.
Rapidité d’indemnisation avec l’assurance DO :
La garantie dommages-ouvrage protège le maître d’ouvrage en cas de vices ou de malfaçons affectant la solidité ou la destination de la construction de l’ouvrage.
Elle garantit l’indemnisation de la totalité des travaux de réparation, sans recherche de responsabilité ; sous 60 à 90 jours à partir de la déclaration de sinistre.
Sans cette assurance, les litiges durent en moyenne 7 à 10 ans avant d’être jugés, ce qui est catastrophique si l’ouvrage n’est plus habitable.
Autre avantage, la garantie joue même lorsque le constructeur a cessé son activité ou a déposé le bilan.
Risques financiers en l’absence d’assurance DO :
À la revente du bien, le notaire est tenu d’informer l’acheteur de l’absence d’assurance DO.
Celui-ci peut alors renoncer à l’achat, et si la vente se réalise, le vendeur reste responsable pénalement à titre personnel des dommages de nature décennale envers l’acquéreur du bien – sans exonération contractuelle possible.
La législation évolue : l’assurance dommages ouvrage étant obligatoire, le législateur a prévu un devoir de conseil pour les architectes, maîtres d’œuvre et les notaires. Ces derniers doivent le faire signer au maître d’œuvre s’il refuse d’en souscrire une afin de ne pas porter la responsabilité d’un éventuel sinistre ou défaut de conseil.
Ainsi, les banques conditionnent aussi l’octroi du financement à l’obtention d’une DO.
N’hésitez pas à nous solliciter pour toute information.
