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La loi LEMOINE

17 Mai 2022 API Courtage Assurances de prêts

La loi LEMOINE, qu'est ce que c'est ?

 

-> La suppression du questionnaire de santé à certaines conditions :

1. l'objet du prêt doit commercer l'acquisition d'un bien immobilier

2. Le montant assuré doit être inférieur à 200 000 euros, ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros.

3. L'âge en fin de prêt devra être inférieur à 60 ans.

 

-> La résiliation infra-annuelle de vos contrats d'assurance de prêts :

La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment leur assurance emprunteur.

Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

 

-> Droit à l'oubli réduit à 5 ans au lieu de 10 ans

Jusqu'ici, le dispositif du droit à l'oubli concernait les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli était fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans pour lesquels le délai était réduit à cinq ans.

La loi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancerà partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.

 


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