La loi LEMOINE, qu'est ce que c'est ?
-> La suppression du questionnaire de santé à certaines conditions :
1. l'objet du prêt doit commercer l'acquisition d'un bien immobilier
2. Le montant assuré doit être inférieur à 200 000 euros, ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros.
3. L'âge en fin de prêt devra être inférieur à 60 ans.
-> La résiliation infra-annuelle de vos contrats d'assurance de prêts :
La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment leur assurance emprunteur.
Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.
-> Droit à l'oubli réduit à 5 ans au lieu de 10 ans
Jusqu'ici, le dispositif du droit à l'oubli concernait les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli était fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans pour lesquels le délai était réduit à cinq ans.
La loi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.
