NOUVEAUTE !  RESPONSABILITE CIVILE MARCHANDS DE BIENS

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Marchands de biens, lotisseurs et aménageurs fonciers,

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Votre responsabilité civile du fait de l’exploitation de votre entreprise et résultant de vos activités, des personnes dont vous répondez, de vos biens meubles et immeubles.

(*) Cotisation minimum annuelle 2021 révisable au taux de 0,17% du montant des ventes HT

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