19 Oct 2026
Vous souhaitez vendre votre maison, mais l'absence d'assurance dommages-ouvrage bloque votre vente ?
Vous avez fait construire votre maison ou réalisé ...
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L’article de loi L242-1 du Code des Assurances indique qu'il faut souscrire à l'assurance dommages ouvrage avant le début des travaux.
De plus la DROC (Déc...